Taxe d'urbanisme et assimilées
Depuis 1967, à l’occasion d’opération de construction immobilière, il vous est demandé une participation d’urbanisme. Cette taxe est exigée sur toute opération de construction, reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature (application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts).
Le fait générateur est la délivrance du permis de construire ou des autres autorisations d'urbanisme, ou le procès-verbal d'infraction en cas de construction sans permis.
Cette participation peut se composer des taxes suivantes :
- La taxe locale d’équipement.
- La taxe locale d’équipement complémentaire pour les constructions situées en Ile-de-France.
- La taxe départementale pour le financement du CAUE.
- La taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.
- La taxe locale pour dépassement du PLD.
- La redevance pour création de bureaux.
Après vérification de l’éligibilité de chacune des taxes acquittées et la collecte des documents nécessaires à l’audit , nous assurons le contrôle de chaque document transmis et de chaque imposition exigée par l’Administration Fiscale.
Nos auditeurs vous garantissent le respect de la loi et des barèmes applicables selon la taxe à évaluer.
Ayant une parfaite maîtrise de la définition d’une SHON et de son calcul, nos équipes sont en mesure d’optimiser chacune des taxes.
Par ailleurs, ce calcul sera d’autant plus contrôlé si nos auditeurs effectuent en parallèle une étude sur la taxe foncière du bien concerné.
Dans le cas où notre étude révèle l’obtention d’une économie, nous engageons une requête auprès de l’Administration Fiscale et défendons chaque thèse à l’appui de preuves probantes.