Crédits d'impôt Cinema
Présentation
La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88) a mis en place un crédit d’impôt au bénéfice des producteurs délégués, au titre de dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage.
En quoi consiste-t-il ?
Ce crédit d’impôt se traduit par une baisse de l’impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence entre le montant de l’impôt sur les sociétés et celui du crédit d’impôt calculé si ce dernier est plus élevé.
Qui peut en bénéficier ?
Le ou les producteurs délégués tels qu’ils sont définis par la réglementation de l’agrément
